DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

Principe

Tout administré souhaitant faire construire (une maison, un garage, un piscine) ou réaliser des travaux sur son habitation (une extension, un ravalement, des modifications de l'aspect extérieur, un changement de destination...) et soumis à autorisation conformément au code de l'urbanisme ou du patrimoine.

A compter du 1er janvier 2022, toute personne peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique. Parallèlement, l’administration communale instruira la demande sous le même format.

Comment faire se demande ?

Votre commune met à votre disposition un service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée: information, dépot, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Ce service est accessible via le GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME.

L'ensemble des demandes d'urbanisme sont disponibles sur ce guichet :

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable
• Déclaration préalable de lotissement
• Déclaration préalable pour maison individuelle
• Permis d'aménager
• Permis de construire
• Permis de construire pour maison individuelle
• Permis de démolir
• Déclaration d’intention d’aliéner
• Déclarations de cession de fonds de commerce 

Le délai légal d'instruction de votre dossier débute dès l'envoi de l'Accusé d'Enregistrement Électronique.

Le dépot papier est toujours possible à la mairie.

Contacts

Mairie de Seyches
44, Place de la Mairie
47350 SEYCHES
France

Tél. : 05.53.83.60.23